Le nouveau régime en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime des plus-values immobilières des particuliers a été simplifié par la loi de finances de la même année.

Auparavant, les modalités de détermination des plus-values étaient complexes et aboutissaient très souvent à une absence de taxation. Les plus-values immobilières étaient déterminées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration annuelle des revenus.

Depuis cette date, les plus-values immobilières ne sont plus intégrées au revenu imposable, mais perçues par le notaire lors de l\'enregistrement de l\'acte.